MENTION LÉGALES

Mon Site vert 
6 Quai du Havre,
76000 Rouen
Site Web : www.monsitevert.fr

HÉBERGEMENT

OVH (www.ovh.com), dont le siège est situé à l'adresse suivante :
2, rue Kellermann - 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 47 46
Adresse e-mail : contact@ovh.fr

INDEX D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 

• Indicateur écart de rémunérations : 36
• Indicateur écart de taux d'augmentation : non calculable
• Indicateur écart de taux de promotion : 15
• Indicateur retour de congés maternité : non calculable
• Indicateur hautes rémunérations: 10 

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant en nous contactant par courrier électronique à l’adresse contact@filseine.fr

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CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES 

123.fr photos - leeavison

NOTICE LÉGALE

La Fondation FILSEINE fait tous ses efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son site Internet sont exactes. Toutefois, elle ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour et de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site Internet.

NOUVEAUX INDICATEURS CNSA

Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des EHPAD prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr.

Un arrêté du 13 décembre en précise la définition pour chacun d'entre eux :

1- La composition du plateau technique : cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l'EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur ;

2- Le profil des chambres : cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres individuelles), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement ;

3- Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) : au 31 décembre de l'année précédente ;

4- La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur : cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d'une part, la présence d'un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements, et d'autre part, la présence effective d'un médecin coordonnateur dans l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par l'art. D.312-56 du Code de l'action sociale et des familles ;

5- Le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Source : Géroscopie 

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